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Lex Iterata
Texte 2003201429
8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative au salaire minimum mensuel garanti (n° 51316/CO/104)
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-1-2004
Numéro
2003201429
Page
6
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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