Texte 2003201429

8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative au salaire minimum mensuel garanti (n° 51316/CO/104)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-1-2004
Numéro
2003201429
Page
6
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.