25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1997 déterminant la composition et le fonctionnement du Comité de soutien financier à l'exportation prévu par l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation pris en application de l'article 3, § 1er, 1° et 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et fixant certaines modalités en matière de gestion des risques de change et d'intérêt.

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 15 juillet 1997, déterminant la composition et le fonctionnement du Comité de soutien à l'exportation prévu par l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation pris en application de l'article 3, § 1er, 1° et 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et fixant certaines modalités en matière de gestion des risques de change et d'intérêt, est remplacé par la disposition suivante :

" Article 1er. Le Comité visé à l'article 3 de l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation pris en application de l'article 3, § 1er, 1° et 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, est composé de :

- deux représentants du Ministre fédéral des Affaires étrangères dont le Directeur général des Relations bilatérales et économiques extérieures du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ou son délégué;

- deux représentants du Ministre fédéral des Finances dont l'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie du Service public fédéral des Finances ou son délégué;

- un représentant du membre du gouvernement fédéral qui a le Commerce extérieur dans ses attributions;

- un représentant du Ministre fédéral de l'Economie;

- un représentant du membre du gouvernement fédéral qui a la Coopération au Développement dans ses attributions;

- un représentant du Ministre fédéral du Budget;

- un représentant du membre du gouvernement fédéral qui a les Petites et Moyennes Entreprises dans ses attributions;

- un représentant de l'Office national du Ducroire;

- deux représentants du Gouvernement de la Région flamande;

- deux représentants du Gouvernement de la Région wallonne;

- deux représentants du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; l'un d'expression française, l'autre d'expression néerlandaise.

Le comité compte autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise ".

Art. 2.A l'article 2, premier alinéa, du même arrêté royal, les termes " Administrateur-Directeur Général " sont remplacés par " Directeur général ".

Art. 3.L'article 3 du même arrêté royal est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 février 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture,

Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK.