Texte 2003000316
Article 1er.L'article 1er, alinéa 1, 3°, de l'arrêté royal du 13 juin 2002 relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité, est remplacé par la disposition suivante :
" 3° organisme de contrôle : un organisme indépendant qui satisfait aux critères de la norme NBN EN 45004 ".
Art. 2.A l'article 3, 2°, b, du même arrêté, le mot " certificat " est remplacé par les mots " rapport de contrôle "
Art. 3.Aux articles 3, 2°, b, 8, § 1er, 5° et 12 ainsi que dans le titre du chapitre VI du même arrêté, les mots " organisme de certification " sont remplacés par les mots " organisme de contrôle ".
Art. 4.A l'article 12, du même arrêté, les lettres et chiffres " EN 45011 " sont remplacés par les lettres et chiffres " NBN EN 45004 ".
Art. 5.L'article 18 du même arrêté est abrogé et remplacé par la disposition suivante :
" Les entreprises qui, à la date du 9 octobre 2002 sont agréées comme entreprise de sécurité, doivent disposer, au plus tard 6 mois avant l'échéance de leur agrément, du rapport de contrôle tel que visé à l'article 3, 2°, b . "
Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur :
A. DUQUESNE.