30 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal portant nomination de membres de certaines commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale - Sécurité sociale - Finances
Publication: 9-12-2003
Numéro: 2003003524
Page: 58478
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1999003029
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