4 AVRIL 2003. - Arrêté royal créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-2015 et mise à jour au 07-08-2017)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 5-5-2003
Numéro: 2003000307
Page: 24020
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-04-04/57
Entrée en vigueur / Effet: 15-05-2003
Texte modifié: 1991000328
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[Abrogé] <AR 2017-07-07/28, art. 10,1°, 003; En vigueur : 07-02-2018>

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