4 AVRIL 2003. - Arrêté royal créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-2015 et mise à jour au 07-08-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 5-5-2003
- Numéro
- 2003000307
- Page
- 24020
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-04/57
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-05-2003
- Texte modifié
- 1991000328
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-07-07/28, art. 10,1°, 003; En vigueur : 07-02-2018>
