Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté royal du 4 avril 2003 en exécution de l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire, les mots " n'ayant pas qualité d'agent de l'Etat au sens de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat " sont supprimés.
Art. 2.Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions et Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice
M. VERWILGHEN
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE