Lex Iterata

Texte 2003200923

28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux missions de l'"Institut de Formation professionnelle" dans le cadre de la promotion de l'emploi et de la formation des ouvriers dans l'industrie alimentaire

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-11-2003
Numéro
2003200923
Page
54789
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex