21 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand contenant des mesures d'exécution de la politique naturelle zonale. (Traduction)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2004 et mise à jour au 10-04-2024)

Chapitre 1er.- Définitions.

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°décret : le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel;

2°[1 ...]1;

3°terres cultivées : terres utilisées actuellement comme cultures agricoles y compris les engrais verts et les prairies à ivraies temporaires, les cultures horticoles, arboricoles et d'arbres fruitiers à basse tige et qui sont déclarées à la Mestbank comme terres arables;

4°trop-plein : ouvrage d'art dans les égouts permettant l'évacuation des eaux d'égout excédentaires provenant principalement des eaux pluviales;

5°plan de gestion : tout document contenant un ensemble de mesures pour la gestion des surfaces terrières ou populations partant de la situation existante, des perspectives et des objectifs envisagés, tels que le plan de gestion forestier, le plan de gestion du gibier, le plan de tir, la plan de gestion de la nature et le plan de gestion des sites;

6°plan de gestion forestière : un plan de gestion pour les bois, approuvé en application du décret forestier du 13 juin 1990;

7°plan d'aménagement : tout document contenant un ensemble de mesures visant à préserver, revaloriser et aménager des surfaces terrières et de petits éléments paysagers pour une fonction prévue par ce document;

8°parcelle d'habitation : le terrain sur lequel est bâti un logement et le jardin environnant;

9°parcelle d'exploitation : les terrains appartenant à des immeubles d'exploitation et formant avec ces derniers un ensemble spatial d'un seul tenant dans un rayon de 50 m autour des immeubles d'exploitation autorisés. Il s'agit des immeubles abritant les activités d'exploitation, les hangars et les entrepôts connexes et l'aire de parking. La parcelle d'exploitation ne comprend pas de pâturages, champs, exploitations, abris et autres.

10°[2 habitation ou entreprise principalement autorisée : les habitations ou entreprises principalement autorisées en vertu du Code flamand de l'Aménagement du Territoire]2;

11°plante cultivée : culture d'une plante à des fins économiques, y compris les jachères qui cadrent dans la politique agricole européenne, à l'exception des prairies permanentes historiques et des bois, conformément au décret forestier;

12°terres arables : terres déclarées à la Mestbank, comme prévu par le décret du 23 février 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais;

13°engrais : chaque substance contenant un ou plusieurs composés azotés et/ou phosphorés qui est épandue sur les terres pour stimuler la croissance des cultures, y compris les effluents d'élevage, les déchets de la pisciculture et les boues d'épuration; ces engrais comprennent en particulier des effluents d'élevage, des engrais chimiques et d'autres engrais;

14°utilisateur : celui qui exploite le bien immobilier en qualité de propriétaire, usufruitier, fermier, superficiaire ou titulaire d'un droit d'usage ou de logement ou prend en fermage ou en location le bien immobilier avec l'autorisation de l'une des personnes précitées;

15°prairie permanente : la terre arable utilisée comme prairie sans interruption pendant au moins quatre ans.

16°plan de classification : document qui, dans le cadre de l'indemnité octroyée pour le rehaussement du niveau d'eau, répartit let terres concernées en classes de valeur en fonction de la valeur que chacun de ces terrains a pour la sylviculture ou la production de plantes cultivées.

17°[1 l'Agence : l'Agentschap voor Natuur en Bos (Agence de la Nature et des Forêts);]1

18°[3 association de défense de la nature agréée pour la gestion de terrains : une association de défense de la nature agréée pour la gestion de terrains telle que visée à l'article 2, point 16°, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel ;]3

19°décret forestier : le décret du 13 juin 1990 dénommé décret forestier.

(20° la Vlaamse Grondenbank : la division de la Vlaamse Landmaatschappij, créée conformément au décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions.) <AGF 2007-07-19/08, art. 13, 002; En vigueur : 01-08-2007>

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(1AGF 2008-03-07/41, art. 368, 003; En vigueur : 21-05-2008)

(2AGF 2013-01-11/09, art. 14, 004; En vigueur : 23-02-2013)

(3AGF 2017-07-14/21, art. 40, 008; En vigueur : 28-10-2017)

Chapitre 2.[1 - Dispositions générales relatives aux plans directeurs de la nature, plans de gestion et plans de gestion Natura 2000.]1

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(1AGF 2017-07-14/21, art. 41, 008; En vigueur : 28-10-2017)

Art. 2.Aucune subvention ne peut être accordée par une autorité administrative à un quelconque travail ou activité qui est contraire aux dispositions contraignantes d'un plan directeur de la nature approuvé [1 ou aux dispositions d'un plan de gestion Natura 2000 ou d'un plan de gestion]1.

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(1AGF 2017-07-14/21, art. 42, 008; En vigueur : 28-10-2017)

Art. 3.L'approbation d'un plan de gestion ou d'un plan d'aménagement par l'autorité administrative compétente s'avère impossible si leurs dispositions sont contraires aux dispositions contraignantes du plan directeur de la nature approuvé [1 ou aux dispositions d'un plan de gestion Natura 2000 ou d'un plan de gestion]1.

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(1AGF 2017-07-14/21, art. 43, 008; En vigueur : 28-10-2017)

Art. 4.[1 L'autorité administrative veille à ce qu'une]1 activité, dans le cas d'une activité soumise à autorisation ou une activité soumise à notification ou déclaration à ladite autorité, n'est pas contraire aux dispositions contraignantes d'un plan directeur de la nature approuvé [1 ou aux dispositions d'un plan de gestion Natura 2000 ou d'un plan de gestion]1, le cas échéant, par l'imposition de conditions ou par l'interdiction de l'activité.

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(1AGF 2017-07-14/21, art. 44, 008; En vigueur : 28-10-2017)

Chapitre 3.- Prescriptions générales de protection.

Art. 5.§ 1er. Par les dispositions de l'article 25, § 3, 2° 4) et 5) du décret, on entend :

1°le drainage ou la canalisation de zones de sources et d'infiltration;

2°la canalisation de ruisseaux et rivières, fossés et rigoles;

3°l'aménagement de trop-pleins;

4°l'irrigation d'un bien.

Drainages et irrigations qui existent déjà au moment de la délimitation, peuvent être maintenus et entretenus, dans la mesure où ils ne causent aucune détérioration de la qualité naturelle et du milieu naturel ou la perturbation significative d'une espèce, respectivement visée à l'article 36ter, § 2, a) et b) du décret et aucun dégât irréparable à la nature dans les zones de protection spéciale.

§ 2. Il est interdit d'aménager des trop-pleins dans les zones de protection spéciales destinées aux espèces de poissons figurant à l'annexe II du décret.

Art. 6.Les activités suivantes sont interdites dans les zones situées dans une GEN ou une GENO :

1°l'ensemencement artificiel, la plantation ou l'introduction de quelque autre manière que soit de plantes non indigènes, y compris des arbres et arbustes, excepté :

a)s'il est prévu dans un plan de gestion approuvé;

b)s'il s'agit de plantes cultivées sur des terres arables;

c)s'il s'agit de plantations d'avenues par des peupliers;

d)s'il s'agit de vergers d'arbres à hautes tiges;

e)pour des raisons culturo-historiques.

2°[1 ...]1

3°le cassage de prairies permanentes;

4°l'exercice de la pêche à pied à l'aide de filets emmêlants.

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(1AGF 2017-07-14/21, art. 45, 008; En vigueur : 28-10-2017)

Chapitre 4.- Prescriptions gestionnelles pour les autorités administratives.

Art. 7.Dans chaque zone appartenant aux zones vertes, zones de parcs, zones tampons, zones forestières ou aux zones de destination comparables à l'une de ces zones, qui figurent sur les plans d'aménagement ou les plans d'exécution spatiaux d'application dans le cadre de l'aménagement du territoire, le VEN, l'IVON et les zones de protection spéciales, chaque autorité administrative est tenue à réaliser la préservation des habitats figurant à l'annexe 1 du décret et des prairies historiques permanentes, les mares, les landes, les marais et les zones humides, les végétations dunaires et les fourrés et les petits éléments paysagers situés sur les terres placées sous leur gestion. Cette obligation vaut également pour les terrains situés dans le VEN qui sont la propriété de l'autorité administrative, mais dont elle a cédé la gestion après l'entrée en vigueur de l'arrêté ou pour les terrains situés dans une zone de protection spéciale dont elle a cédé la gestion après le 5 juin 1994.

Chapitre 5.- Prescriptions supplémentaires de protection susceptibles d'être imposées par le biais de plans directeurs de la nature.

Section 1ère.- Champ d'application.

Art. 8.§ 1er. Pour ce qui concerne les zones naturelles d'imbrication, les plans directeurs de la nature peuvent stipuler les prescriptions de protection prévues à la section 2 à l'encontre de l'autorité administrative pour les terrains faisant l'objet de leur droit de gestion.

§ 2. Les plans directeurs de la nature portant sur les zones vertes et les zones forestières et les zones de destination comparables à ces zones, qui figurent sur les plans d'aménagement et les plans d'exécution spatiaux d'application dans le cadre de l'aménagement du territoire et le VEN, peuvent stipuler des prescriptions de protection telles que prévues à la section 2.

§ 3. Sans préjudice des dispositions des §§ 1er et 2, les plans directeurs de la nature portant sur une zone de protection spéciale peuvent stipuler des prescriptions de protection, telles que prévues à la section 2, dans la mesure où cela est nécessaire au respect des dispositions de l'article 36ter, §§ 1er et 2 du décret.

Section 2.- Prescriptions supplémentaires de protection.

Sous-section A.- Dispositions relatives aux zones auxquelles s'appliquent les prescriptions.

Art. 9.Le plan directeur de la nature peut désigner à l'intérieur des zones visées à l'article 48, § 1er du décret, des zones dans lesquelles :

1°les dispositions de l'article 25, § 3 du décret ou celles du chapitre III, pour ce qui concerne le VEN, et les dispositions du chapitre IV, ne sont pas ou qu'en partie applicables;

2°s'appliquent une ou plusieurs interdictions reprises au chapitre V, sans préjudice des dispositions de l'article 48, § 4 du décret.

Le plan directeur de la nature peut déclarer applicables, à titre temporaire ou périodique, les dispositions valables dans les zones prévues à l'alinéa 1er, ou subordonner leur application à certaines conditions.

Art. 10.Sans préjudice des dispositions de l'article 9 du décret, de l'article 48, § 3 du décret et de l'article 50, § 2 du décret, les mesures de ce chapitre ayant un caractère contraignant à l'égard des propriétaires et des utilisateurs du sol, ne peuvent être incorporées dans un plan directeur de la nature par le Ministre chargé de l'environnement après que le groupe de pilotage soit arrivé à un consensus. Faute de consensus, les points de vue minoritaires sont repris dans l'avis du groupe de pilotage.

Sous-section B- Prescriptions supplémentaires relatives à la gestion forestière.

Art. 11.§ 1er. Le plan directeur de la nature peut désigner une zone dans laquelle sont imposées aux gestionnaires forestiers des mesures plus sévères que les critères pour une gestion durable des bois, tels que prévus en exécution de l'article 41, alinéa 2 du décret forestier, afin de réaliser la vision zonale d'un plan directeur de la nature. Ces zones sont subventionnables en exécution du décret forestier.

La désignation de ces zones est limitée aux cas visés au § 2.

§ 2. Les zones, citées au § 1er, peuvent être désignées pour la protection ou la remise en état des habitats suivants :

1°les habitats forestiers suivants en Flandre :

a)Fourré de piment royal (Sm);

b)Saulaie humide sur sol tourbeux ou acide (So);

c)Bois acidophile sur dunes (Qd);

d)Fourré dunal à argousier (Sd);

e)Sarothamnale (Sg);

f)Fourré d'épineux (Sp);

g)Recrus spontanés de nature diverse (Sz);

h)Saulaie humide mésotrophe et eutrophe (Sf);

i)Aulnaie oligotrophe à sphaignes (Vo);

j)Aulnaie mésotrophe à laîche (Vm);

k)Boulaie tourbeuse (Vt);

l)Ormaie-frênaie alluviale (Va);

m)Aulnaie alluviale nitrophile (Vn);

n)Aulnaie-chênaie humide ou subhunide, éventuellement avec charme (Vf);

o)Aulnaie-frênaie de sources et ruisseaux (Vc);

p)Bois ouvert et/ou lande ouverte et terres maigres avec dépôt d'arbres et buissons (jusqu'à max. 60 %) (la couche d'herbes se compose des objectifs Hm, Ha, Hn, Ce, Cg, Ct & Cv);

2°landes, zones humides, végétations dunaires et prairies permanentes historiques, dans la mesure où il s'agit de superficies forestières déboisées en permanence, conformément à l'article 3, § 2 du décret forestier. Ces végétations sont précisées à l'annexe Ire.

Sous-section C.- Prescriptions supplémentaires relatives à la flore, la faune et aux habitats.

Art. 12.Pour réaliser la vision zonale d'un plan directeur de la nature, les activités ou opérations suivantes peuvent être interdites :

1°la plantation d'arbres ou d'arbustes en fonction de la préservation de la flore et de la faune caractéristiques pour des paysages ouverts;

2°la plantation d'autres espèces d'arbres ou d'arbustes que celles prévues par le plan directeur de la nature, sauf dans un plan de gestion forestière approuvé.

Art. 13.§ 1er. Un plan directeur de la nature peut compter des zones dans lesquelles est interdite la pêche dans des eaux régies par la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale.

De commun accord avec les représentants intéressés de la commission provinciale piscicole au sein du groupe de pilotage, tels que visés à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2003 relatif aux plans directeurs de la nature, le plan directeur de la nature peut comprendre des zones, pour les eaux, visées à l'alinéa 1er, où l'alevinage est interdit.

Un plan directeur de la nature peut compter des zones où la chasse peut être interdite, en tout ou en partie, afin de préserver la tranquillité des oiseaux hivernants ou migrateurs.

De commun accord avec les représentants intéressés de l'unité de gestion du gibier au sein du groupe de pilotage, tels que prévus à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 février 2003 relatif aux plans directeurs de la nature, un plan directeur de la nature peut compter des zones de tranquillité où la chasse est interdite.

§ 2. En exécution de l'article 19, 3° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 1992 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, un plan directeur de la nature peut désigner des lieux de frai.

Sous-section D.- Prescriptions supplémentaires relatives à la gestion.

Art. 14.Un plan directeur de la nature peut interdire les activités ou opérations suivantes :

1°l'utilisation de pesticides, à l'exception de la lutte ponctuelle contre les espèces de plantes dont la lutte est prescrite par la loi, sur les parcelles où, aux termes de l'article 15, les normes de fertilisation sont renforcées;

2°le roulage, le nivelage, l'arrosage, le cassage, le fraisage, le réensemencement ou l'ensemencement de prairies;

3°la culture de plantes prévues par le plan directeur de la nature, y compris les plantes cultivées pluriannuelles telles que les cultures fruitières et les pépinières;

4°la fauchaison en dehors des périodes prévues par le plan directeur de la nature;

5°la mise en pension du bétail ou d'autres brouteurs;

6°la mise en pension du bétail ou d'autres brouteurs en dehors des périodes prévues par le plan directeur de la nature.

Art. 15.Conformément à l'article 15ter, § 5 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, les normes de fertilisation reprises dans un plan directeur de la nature peuvent être renforcées ou assouplies. Toute forme de fertilisation peut être interdite. Le plan directeur de la nature peut imposer une densité du bétail maximale.

Art. 16.Toutes les personnes soumises à déclaration conformément à l'article 3, §§ 1er et 6 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais qui exploitent une parcelle de terre arable, régie par une ou plusieurs dispositions des articles 14 et 15, peuvent conclure un contrat de gestion tel que prévu en exécution des articles 45 et 46 du décret.

Le plan directeur de la nature stipule dans quelles zones un ou plusieurs paquets de contrats de gestion sont susceptibles d'être appliqués, comme prévu en exécution des articles 45 et 46 du décret.

Sous-section E.- Prescriptions supplémentaires relatives à la gestion de l'eau.

Art. 17.Un plan directeur de la nature peut interdire les activités ou opérations suivantes :

1°l'irrigation, le drainage ou l'écoulement d'eau;

2°le dépassement d'une capacité maximale prévue par le plan directeur de la nature pour les irrigations, drainages et écoulements d'eau;

3°l'érection d'obstacles susceptibles d'entraver la migration piscicole.

Art. 18.Un plan directeur de la nature peut désigner des zones dans lesquelles :

1°l'évacuation de terres et/ou d'herbes est interdite ou subordonnée à des conditions déterminées;

2°des niveaux phréatiques à respecter sont fixés ou le cycle naturel du niveau phréatique à respecter est indiqué. Pour assurer leur respect, des dispositions peuvent être prévues relatives à la gestion de l'infrastructure aquatique;

3°la situation quantitative des eaux de surface à respecter est déterminée, notamment le niveau des eaux, le débit et la vitesse d'écoulement, y compris les variations saisonnières. Pour assurer leur respect, des dispositions peuvent être prévues relatives à la gestion de l'infrastructure aquatique;

4°les produits de l'évacuation doivent toujours être éliminés aux frais des gestionnaires du cours d'eau.

Chapitre 6.- Dispense.

Section 1ère.- Champ d'application.

Art. 19.Le présent chapitre règle la dispense, telle que visée à l'article 25, § 3, 2°, l'article 50, § 2 et l'article 56 du décret ainsi que la dispense d'obligations imposées par le présent arrêté et, le cas échéant, les dispenses prévues dans les autres dispositions d'exécution du décret.

Section 2.- Dispenses générales.

Art. 20.Les dispositions du chapitre III et V de l'arrêté et l'article 25, § 3, 2° du décret ne s'appliquent pas à [1 une parcelle d'habitation d'une habitation principalement autorisée ou une parcelle d'exploitation d'une entreprise principalement autorisée]1.

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(1AGF 2013-01-11/09, art. 15, 004; En vigueur : 23-02-2013)

Art. 21.§ 1er. Les interdictions, visées à l'article 25, § 3, 2° du décret, reprises dans le présent arrêté et dans un plan directeur de la nature ne sont pas applicables dans la mesure où elles entravent l'autorisation et l'exécution des travaux et opérations autorisés qui sont régis par [1 les dispositions de l'article 4.4.2, § 1er, de l'article 4.4.6 ou du titre IV, chapitre IV, section 2 à 4 inclus, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire]1.

§ 2. Les interdictions, visées à l'article 25, § 3, 2° du décret, reprises dans le présent arrêté et dans un plan directeur de la nature ne sont pas applicables dans la mesure où elles entravent pour une entreprise, l'application [1 article 5.6.7, § 1er et § 3, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire]1, dans la mesure où il s'agit d'un établissement existant autorisé aux termes du [2 décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement]2, établi sur une parcelle d'exploitation située au sein du VEN et délimitée en exécution de l'article 21 du décret ou dans ses environs.

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(1AGF 2013-01-11/09, art. 16, 004; En vigueur : 23-02-2013)

(2AGF 2015-11-27/29, art. 589, 007; En vigueur : 23-02-2017)

Art. 22.Le gestionnaire du cours d'eau bénéficie d'une dispense générale des dispositions de l'article 25, § 3, 2°, 2), 3), 4) et 5) pour les modifications apportées à un cours d'eau et aux berges dans le cas d'une activité visant à renforcer la diversité structurelle du cours d'eau ou de ses berges en fonction du développement ou de la restauration de la nature et pour la réalisation de projets d'aménagement de zones inondables en combinaison avec un développement considérable de la nature, dans la mesure où ces projets ont reçu l'aval du Gouvernement flamand ou sont repris dans [1 un plan de gestion des bassins approuvé ou une partie spécifique de bassin approuvée d'un plan de gestion du bassin hydrographique]1, visé au titre Ier du décret relatif à la gestion intégrale de l'eau.

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(1AGF 2015-02-27/14, art. 6, 006; En vigueur : 01-05-2015)

Art. 23.Sans préjudice des autres réglementations, une dispense générale de l'article 25, § 3, 2°, 1° est accordée s'il est satisfait aux dispositions de l'article 3, alinéa 3 ou l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 portant réduction de l'usage des pesticides par les services publics en Région flamande.

Art. 24.Une dispense générale des mesures, citées au présent arrêté et à l'article 25, § 3, 2°, 3 et 4 du décret, est accordée en fonction des exploitations dans des zones d'exploitation et les zones de destination comparables à l'une de ces zones, qui figurent sur les plans d'aménagement ou les plans d'exécution spatiaux d'application dans le cadre de l'aménagement du territoire, reprises dans un plan de délimitation approuvé d'une GENO, conformément à l'article 20, 2° du décret.

Art. 25.Les mesures, citées dans le présent arrêté et à l'article 25, § 3 du décret ne peuvent entraver l'utilisation normale des voies, chemins de halage, cours d'eau et voies ferrées existants autorisés et leurs dépendances, des canalisations souterraines existantes et autorisées et des conduites d'électricité aériennes.

Une dispense générale des mesures, citées dans le présent arrêté et à l'article 25, § 3, 2° du décret, est accordée pour l'entretien normal, le cas échéant, conformément au code de bonne pratiques, des voies, cours d'eau et voies ferrées existants autorisés et leurs dépendances, des canalisations souterraines existantes et autorisées et leurs dépendances et des conduites aériennes et leurs dépendances.

Art. 26.Sans préjudice des autres réglementations, une dispense générale est accordée des dispositions de l'article 25, § 3, 2°, 2) et 3) du décret dans les cas suivants :

1°les travaux nécessaires tels que visés à l'article 4 du décret du 16 avril 1996 relatif aux retenues d'eau;

2°les travaux de défense côtière dans la mesure où ceux-ci sont effectués suivant le code de bonne pratique naturelle.

Art. 27.§ 1er. Outre les dispenses générales accordées par le présent arrêté, le Ministre peut accorder d'autres dispenses générales des dispositions de l'article 25, § 3, 2° du décret.

§ 2. La demande de dispense générale pour une activité est présentée par lettre recommandée à [1 l'Agence]1. La demande comprend au moins les éléments suivants :

1°l'identité du demandeur;

2°la description de l'activité;

3°au besoin, la situation de l'activité;

4°les motifs pour lesquels l'activité n'a pas causé des préjudices inévitables et irréparables et qu'il est satisfait au code de bonne pratique naturelle;

Le Ministre peut arrêter les modalités relatives à la forme de la demande.

§ 3. [1 L'Agence]1 examine la demande à la lumière des critères visés au § 2, 4°. Au besoin, le demandeur adapte la demande en concertation avec [1 l'Agence]1. [1 L'Agence]1 transmet la demande ainsi que son avis au Ministre.

§ 4. Le Ministre peut accorder, par arrêté motivé, la dispense générale pour une période de 10 ans au maximum. Le Ministre peut arrêter des conditions en la matière.

Le Ministre peut arrêter les modalités relatives à la forme de la dispense.

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(1AGF 2008-03-07/41, art. 369, 003; En vigueur : 21-05-2008)

Section 3.- Procédure de dispense individuelle.

Art. 28.§ 1er. [1 l'Agence]1 peut accorder une dispense individuelle des interdictions prévues à l'article 25, § 3, 2° du décret.

§ 2. Dans les autres cas visés au § 1er, le Ministre peut accorder une dispense individuelle, par arrêté motivé, dans la mesure où il est satisfait expressément aux obligations imposées par les articles 14 et 16 du décret.

§ 3. Lorsqu'une demande de dispense individuelle porte tant sur une dispense visée au § 1er, qu'au § 2, le § 2 s'applique.

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(1AGF 2008-03-07/41, art. 369, 003; En vigueur : 21-05-2008)

Art. 29.§ 1er. La dispense est demandée par lettre recommandée à [1 l'Agence]1 et contient au moins les éléments suivants :

1°l'identité du demandeur;

2°la localisation du lieu où la dispense sera appliquée sur un plan de situation signé par le demandeur sur une carte d'état-major à l'échelle 1/25 000 ou plus avec mention du nom de la rue ou du toponyme habituel;

3°la description détaillée de la dispense envisagée y compris le délai de validité de la dispense demandée;

4°une motivation approfondie pour la dispense envisagée;

5°les renseignements suivants concernant les parcelles faisant l'objet de la dispense :

a)un extrait de la matrice cadastrale;

b)une description et la localisation sur une carte (échelle 1/5 000 ou plus) des travaux projetés;

c)le cas échéant, les références du plan de gestion portant sur ces parcelles.

6°si la dispense est demandée pour une activité ou un plan ou programme soumis à une évaluation d'incidence sur l'environnement conformément à la législation en exécution du projet de directive MER et du plan de directive MER, le rapport d'incidence sur l'environnement déclaré conforme est également ajouté.

Si une dispense est demandée pour d'autres activités, plans ou programmes, le demandeur peut également joindre à sa demande une évaluation écologique des effets de la dispense envisagée et des mesures proposées pour satisfaire aux obligations imposées par l'article 14 du décret. Le cas échéant, cette évaluation peut également vérifier si cette activité, plan ou programme peut causer des préjudices inévitables et irréparables à la nature, tels que visés à l'article 29bis du décret ou une dépréciation significative des caractéristiques naturelles des zones de protection spéciales, telle que visée à l'article 36ter du décret.

Le Ministre peut arrêter les modalités relatives à la forme de la demande.

§ 2. [1 L'Agence]1 examine si la demande de dispense est recevable et complète ou non et en avise le demandeur par lettre recommandée dans les trente jours après expédition de la demande.

Si la demande est déclarée irrecevable ou incomplète, il est notifié au demandeur quels renseignements et documents manquent. Lorsque le dossier est incomplet, le demandeur dispose de trente jours pour compléter le dossier après réception de la notification précitée.

Faute de notification à temps, telle que visée à l'alinéa premier, la demande est réputée recevable et complète.

§ 3. Dans le cas visé à l'article 28, § 1er, la décision de [1 l'Agence]1 est notifiée au demandeur dans les soixante jours après notification de l'irrecevabilité et de la complétude de la demande ou après expiration du délai, visé au § 2, alinéa dernier.

§ 4. Dans le cas visé à l'article 28, § 2, la décision du Ministre, après avis de [1 l'Agence]1, est notifiée au demandeur dans les soixante-quinze jours après notification de l'irrecevabilité et de la complétude de la demande ou après expiration du délai, visé au § 2, alinéa dernier.

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(1AGF 2008-03-07/41, art. 369, 003; En vigueur : 21-05-2008)

Art. 30.§ 1er. S'il appert que l'activité faisant l'objet de la demande de dispense peut causer des préjudices inévitables et irréparables à la nature dans le VEN, le demandeur en est avisé et il lui est notifié que, moyennant des renseignements supplémentaires, conformément à l'article 26bis, § 3 du décret, il peut demander, le cas échéant, l'application de la procédure dérogatoire prévue par cet article.

§ 2. S'il appert que l'activité faisant l'objet de la demande de dispense peut causer une dépréciation significative des caractéristiques naturelles d'une zone de protection spéciale, le demandeur en est avisé et il lui est notifié que, moyennant des renseignements supplémentaires, conformément à l'article 36ter, § 5 du décret, il peut demander, le cas échéant, l'application de la procédure dérogatoire prévue par cet article.

§ 3. Conformément aux articles 16, § 1er, 26bis et 36ter du décret, la dispense est, le cas échéant, subordonnée à des conditions afin d'éviter et limiter des préjudices évitables et inévitables ou, si cela s'avère impossible, de réparer ou, éventuellement, compenser les dégâts.

Art. 31.§ 1er. Lorsqu'en exécution de la procédure dérogatoire prévue à l'article 26bis, § 3 et à l'article 36ter, § 5 du décret, une activité ou un plan est permis ou autorisé ou un programme est approuvé, qui requiert également une dispense, l'autorisation précitée tient lieu de dispense.

§ 2. Lorsque [1 l'Agence]1 a rendu un avis positif pour l'activité devant faire l'objet d'une demande de dispense, conformément à l'article 28, § 1er, dans le cadre d'une demande d'autorisation ou d'un octroi de permission, l'avis tient lieu de dispense à la condition que l'autorisation ou le permis soit conforme à l'avis et aux conditions éventuellement imposées.

§ 3. Lorsqu'une dispense est octroyée, aucune autorisation d'aménagement de la nature, telle que visée dans la section 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, n'est requise.

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(1AGF 2008-03-07/41, art. 369, 003; En vigueur : 21-05-2008)

Chapitre 7.- Procédure de dérogation à l'interdiction de causer des préjudices inévitables et irréparables à la nature dans le VEN.

Art. 32.§ 1er. Celui auquel l'autorité a refusé l'octroi d'une autorisation ou permission, en vertu de l'article 26bis, § 1er du décret, pour une activité ou une dispense de l'interdiction d'une activité, peut adresser à cette autorité une demande d'application de la faculté dérogatoire visée à l'article 26bis, § 3 du décret.

§ 2. Cette demande doit comporter les documents suivants en quatre exemplaires :

1°une note datée et signée par le demandeur, exposant :

- l'activité faisant l'objet de la demande;

- le contexte spatial de l'activité, notamment l'aspect effectif et la situation du lieu ou l'activité est projetée et les prescriptions urbanistiques applicables au bien;

2°un plan de situation, daté et signé par le demandeur, à une échelle usuelle qui est supérieure ou égale à 1/25 000 comportant au moins la localisation du bien par rapport aux rues principales, avec mention des noms des rues et des toponymes principaux, l'échelle appliquée et la flèche indiquant le nord;

3°un plan d'implantation, daté et signé par le demandeur, à une échelle usuelle supérieure ou égale à 1/25 000 au moins :

- la mention de l'échelle appliquée et de la flèche indiquant le nord;

- le cas échéant, la route attenant au bien ou par laquelle le bien est accessible, avec mention de son nom;

- le bien lui-même, avec mention des dimensions et au moins le tracé ou l'implantation de l'activité projetée, avec mention des dimensions principales;

- l'indication et/ou mention des renseignements utiles concernant l'activité projetée relatifs aux petits éléments paysagers, habitats naturels et habitats d'espèces à préserver ou éliminer;

- l'amorce des limites des parcelles jusqu'à 10 mètres au moins hors des limites ultimes du bien, avec mention au moins des données cadastrales (division, section et numéros) des parcelles;

- l'indication des points de prise et du point de vue des photographies visées au point 4 du présent alinéa;

4°une série de photographies (au moins six) du lieu où l'activité projetée serait effectuée;

5°un examen des alternatives comportant tant un aperçu des alternatives examinées qu'une argumentation étayée faisant apparaître qu'aucune alternative à cette activité n'est disponible qui ne cause pas ou moins de préjudices inévitables ou irréparables à la nature dans le VEN.

Si l'activité est soumise à une évaluation des incidences sur l'environnement, conformément à l'article 4.3.1. du décret du 18 décembre 2002 complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité, l'évaluation des incidences sur l'environnement déclarée conforme est produite qui remplace l'examen des alternatives, pour autant que cette évaluation a examiné l'existence d'alternatives ne causant pas ou moins de préjudices inévitables ou irréparables à la nature dans le VEN;

6°une note comportant une argumentation étayée faisant apparaître que l'activité est nécessaire pour des raisons impératives d'intérêt public, y compris des raisons d'ordre social ou économique;

7°une proposition exposant les mesures limitatrices de préjudices et compensatoires qui peuvent ou doivent être prises à l'égard des préjudices inévitables et irréparables causés à la nature dans le VEN.

§ 3. La demande est adressée par lettre recommandée ou remise contre récépissé à l'autorité visée au § 1er.

Art. 33.Après réception de la demande, l'autorité, visée à l'article 32, § 1er, vérifie si elle est complète.

Si la demande est déclarée complète, l'autorité adresse une confirmation écrite au demandeur dans les trente jours après réception de la demande.

Si la demande est déclarée incomplète, l'autorité en avise le demandeur, par lettre recommandée ou contre récépissé, dans les trente jours après réception de la demande. Le motif du caractère incomplet de la demande est également mentionné. Le demandeur peut fournir les données manquantes pendant trente jours après réception de la notification. Les données manquantes sont transmises par lettre recommandée ou remises contre récépissé à l'autorité, visée à l'article 32, § 1er. Faute de transmission des données manquantes dans le délai précité, la demande est censée irrecevable.

Faute de notification dans les trente jours, la demande est censée complète et recevable sur le plan administratif.

Art. 34.L'autorité, visée à l'article 32, § 1er, envoie la demande en triple exemplaire, accompagnée tant d'une copie de la première demande d'obtention de l'autorisation, permission ou dispense, que de son arrêté portant le refus visé à l'article 32, § 1er, à l'administration du Ministère de la Communauté flamande qui est compétente pour la matière régissant l'octroi de l'autorisation ou de la permission en question.

Art. 35.§ 1er. L'administration visée à l'article 34 organise une concertation avec l'administration du Ministère de la Communauté flamande qui est compétente pour le domaine politique auquel appartient l'activité et avec [1 l'Agence]1 en vue de l'émission d'un avis commun aux Ministres visés à l'article 34 sur la question s'il existe des raisons impérieuses d'intérêt public majeur, y compris des raisons d'ordre social ou économique, qui justifient l'exécution de l'activité, moyennant le respect des autres conditions légales.

Si l'avis n'est pas unanime, les points de vue respectifs des administrations et de [1 l'Agence]1 intéressées y sont repris.

Elles rendent également un avis commun sur le document visé à l'article 32, § 2, 5°, à moins qu'il ne s'agisse d'une évaluation des incidences sur l'environnement déclarée conforme qui a examiné l'existence d'alternatives ne causant pas ou moins de préjudices inévitables et irréparables à la nature dans le VEN.

§ 2. En cas de refus de l'autorisation ou de la permission ou de la dispense de l'interdiction visées à l'article 32, § 1er, par [1 l'Agence]1 ou le Ministre, les dispositions du § 1er sont inapplicables. Dans ce cas, une concertation a lieu entre [1 l'Agence]1 et l'administration du Ministère de la Communauté flamande qui est compétente pour le domaine politique auquel appartient l'activité en vue de l'émission des avis communs visés au § 1er.

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(1AGF 2008-03-07/41, art. 369, 003; En vigueur : 21-05-2008)

Art. 36.§ 1er. L'administration visée à l'article 34 envoie les avis communs tant au Ministre flamand chargé de la matière auquel appartient l'octroi de l'autorisation ou la permission, au Ministre flamand chargé du domaine politique auquel appartient l'activité concernée qu'au Ministre.

§ 2. En cas de refus de l'autorisation ou de la permission ou de la dispense de l'interdiction, par [1 l'Agence]1 ou le Ministre, les dispositions du § 1er sont inapplicables et [1 l'Agence]1 envoie les avis communs tant au Ministre flamand chargé du domaine politique auquel appartient l'activité concernée qu'au Ministre.

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(1AGF 2008-03-07/41, art. 369, 003; En vigueur : 21-05-2008)

Art. 37.Les Ministres visés à l'article 36 prennent une décision commune sur l'existence ou non des raisons impératives visées à l'article 35, § 1er et sur l'absence d'alternatives ne causant pas ou moins de préjudices inévitables ou irréparables à la nature dans le VEN, à moins que cela n'ait fait l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement déclarée conforme.

L'administration visée à l'article 34 envoie copie de cette décision ou ces décisions à l'autorité visée à l'article 32, § 1er, qui en transmet une copie au demandeur.

En cas de refus de l'autorisation ou de la permission ou de la dispense de l'interdiction, par [1 l'Agence]1 ou le Ministre, les dispositions de l'alinéa précédent sont inapplicables et [1 l'Agence]1 envoie une copie de la décision ou des décisions au demandeur.

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(1AGF 2008-03-07/41, art. 369, 003; En vigueur : 21-05-2008)

Art. 38.Au cas où les Ministres visés à l'article 36 auraient décidé l'existence des raisons impératives visées à l'article 35, § 1er, et qu'il n'existe aucune alternative ne causant pas ou moins de préjudices inévitables ou irréparables à la nature dans le VEN, le Ministre statue, après avis de [1 l'Agence]1, sur la proposition contenant des mesures limitatrices de préjudices et compensatoires, visé à l'article 32, § 2, 7°. [1 l'Agence]1 envoie copie de cette décision à l'autorité visée à l'article 32, § 1er, qui en transmet une copie au demandeur.

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(1AGF 2008-03-07/41, art. 369, 003; En vigueur : 21-05-2008)

Art. 39.§ 1er. Au cas où les Ministres visés à l'article 36 auraient décidé l'existence des raisons impératives visées à l'article 35, § 1er, et que le demandeur sollicite, dans les 3 ans suivant cette décision, une nouvelle autorisation ou permission pour la même activité ou une dispense de l'interdiction de la même activité, l'autorité compétente ne peut plus la refuser sur la base de l'article 26bis, § 1er, du décret, à la condition qu'il n'existe aucune alternative ne causant pas ou moins de préjudices inévitables ou irréparables à la nature dans le VEN et que des mesures limitatrices de préjudices et compensatoires soient prises.

Par la même activité, on entend, en vertu de l'article 32, § 2, l'activité décrite et localisée faisant l'objet au moins de la décision favorable des Ministres, visée au § 1er.

§ 2. La nouvelle demande, visée au § 1er, doit comporter, outre les pièces devant faire partie du dossier de demande, en vertu de la législation concernée, les pièces supplémentaires suivantes :

1°les pièces devant être jointes à la demande de dispense, aux termes de l'article 32, § 2;

2°une copie de la ou des décisions, visées à l'article 37;

3°une copie de la décision, visée a l'article 38.

Art. 40.En cas d'octroi de l'autorisation, permission ou dispense, toutes les mesures limitatrices de préjudices pouvant être prises et toutes les mesure nécessaires pour compenser les préjudices inévitables et irréparables à la nature dans le VEN sont imposées comme condition.

Art. 41.Celui auquel l'autorité communique, en vertu de l'article 26bis, § 1er du décret, que l'activité faisant l'objet de la notification ou déclaration peut causer des préjudices inévitables et irréparables dans le VEN, peut adresser à cette autorité une demande d'application de la faculté dérogatoire visée à l'article 26bis, § 3 du décret.

Cette demande comprend en quatre exemplaires les pièces, telles que prévues à l'article 32, § 2 et elle est introduite auprès de l'autorité visée à l'alinéa précédent suivant les modalités prescrites à l'article 32, § 3.

Art. 42.La demande est régie par analogie par les dispositions des articles 33 à 37 incluse.

Art. 43.§ 1er. Au cas où les Ministres visés à l'article 36 auraient décidé l'existence des raisons impératives visées à l'article 35, § 1er, et que le demandeur fait, dans les 3 ans suivant cette décision, une nouvelle notification ou déclaration pour la même activité l'autorité compétente ne peut plus la refuser sur la base de l'article 26bis, § 1er, du décret, à la condition qu'il n'existe aucune alternative ne causant pas ou moins de préjudices inévitables ou irréparables à la nature dans le VEN et que des mesures limitatrices de préjudices et compensatoires soient prises.

Par la même activité, on entend, en vertu de l'article 32, § 2, l'activité décrite et localisée faisant l'objet de la décision favorable des Ministres, visée au § 1er.

§ 2. La nouvelle notification ou déclaration, visée au § 1er, doit comporter, outre les pièces devant faire partie du dossier de notification ou de déclaration, en vertu de la législation concernée, les pièces supplémentaires suivantes :

1°les pièces devant être jointes à la demande de dispense, aux termes de l'article 32, § 2;

2°une copie de la ou des décisions, visées à l'article 37;

3°une copie de la décision, visée à l'article 38.

§ 3. L'autorité compétente examine la recevabilité et la complétude de la notification ou déclaration.

Faute de communication par cette autorité au notifiant ou déclarant sur l'irrecevabilité ou le caractère incomplet de la notification ou déclaration dans le délai d'attente éventuel pour l'exécution de l'activité prévu par la législation dans le cadre de laquelle la notification ou déclaration est faite, ou à défaut, dans les trente jours après la notification ou déclaration, il peut être procédé à l'exécution immédiate de l'activité. A cet effet, toutes les mesures visées au § 2, 3° doivent être prises.

Art. 44.Au cas où l'activité nécessiterait plusieurs autorisations, permissions et/ou dispenses et/ou notifications ou déclarations, les décisions visées à l'article 37, s'appliquent à chacune des procédures, à la condition que la première autorisation, permission ou dispense soit demandée ou la première notification ou déclaration soit faite dans les trois ans suivant la ou les décisions visées à l'article 37.

Chapitre 8.- Indemnités.

Section 1ère.- Projets nature.

Art. 45.§ 1er. Dans les limites des crédits budgétaires, le Ministre peut conclure des conventions pour projets nature dans les zones du Réseau écologique flamand, les zones naturelles d'imbrication, les zones vertes, et les zones forestières et les zones de destination comparables à l'une de ces zones, qui figurent sur les plans d'aménagement ou les plans d'exécution spatiaux d'application dans le cadre de l'aménagement du territoire et les zones de protection spéciales, dans le cadre desquelles sont octroyées des indemnités aux projets locaux en exécution d'un plan directeur de la nature, en vue de la conservation de la nature, le développement de la nature, la récréation dans la nature et l'éducation à la nature.

§ 2. Le demandeur adresse à [1 l'Agence]1 une demande visant la conclusion d'une convention pour projets nature. Chaque demande de conclusion d'une convention pour projets nature comprend au moins la description des travaux, une estimation du coût, un plan de financement et une déclaration sur l'honneur que ces travaux n'ont pas fait ou ne feront pas l'objet d'une demande de subventions à la Région flamande en vertu d'une autre réglementation.

Lorsque estime que le projet nature met en oeuvre un plan directeur de la nature, la convention pour projets nature peut être conclue entre le demandeur et le Ministre.

§ 3. L'indemnité prévue par la convention pour projets nature n'est pas cumulable avec des subventions de la Région flamande octroyées pour les mêmes travaux. Des indemnités indûment perçues seront recouvrées.

L'indemnité visée à l'alinéa 1er, n'est en aucun cas cumulable pour des activités éligibles aux :

1°subventions pour la gestion des réserves naturelles agréées, obtenues en exécution de l'article 36, § 7 du décret;

2°subventions ou indemnités dans le cadre d'un projet d'aménagement de la nature, visé à l'article 47 du décret;

3°subventions ou indemnités dans le cadre d'un projet d'aménagement rural mis sur pied conformément [2 au décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale]2;

4°subventions ou indemnités dans le cadre d'un projet de remembrement, mis sur pied conformément à la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, complétée par la loi du 11 août 1978 contenant des dispositions particulières propres à la Region flamande;

5°subventions octroyées par le biais de contrats de gestion en exécution des articles 45 et 46 du décret.

6°subventions accordées dans le cadre de l'exécution du décret forestier.

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(1AGF 2008-03-07/41, art. 369, 003; En vigueur : 21-05-2008)

(2AGF 2014-06-06/24, art. 7.1.1.5, 005; En vigueur : 01-11-2014)

Art. 46.§ 1er. L'indemnisation par la Région flamande des dépenses de travaux effectués dans le cadre d'un projet nature par une autorité administrative, est plafonnée à 50 pour cent du montant global des dépenses.

§ 2. L'indemnisation par la Région flamande des dépenses de travaux effectués en exécution d'un projet nature par des personnes morales de droit privé et des personnes physiques, est plafonnée à 90 pour cent du montant global des dépenses pour travaux visant la réalisation de la vision zonale d'un plan directeur de la nature.

§ 3. L'indemnité octroyée pour un projet nature peut être unique ou la convention de projet nature peut déterminer qu'une indemnité annuelle soit allouée pendant un délai fixé au préalable.

§ 4. Pour les travaux requérant une ou plusieurs autorisations, la demande de conclusion d'une convention de projet nature, peut être présentée avant l'obtention des autorisations, permissions ou délégations en question. L'indemnité n'est payable qu'à la condition que [1 l'Agence]1 reçoive copie des autorisations et permissions requises.

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(1AGF 2008-03-07/41, art. 369, 003; En vigueur : 21-05-2008)

Art. 47.Le Ministre peut arrêter les modalités de la demande de conclusion d'une convention de projet nature et ses modalités.

Section 2.- Indemnisation de la hausse du niveau d'eau.

Art. 48.Avant que des mesures préconisées par un plan directeur de la nature approuve et conduisant à une modification du régime des eaux dans tout ou partie d'une GEN, d'une GENO ou d'une zone de protection spéciale, ne soient exécutées, [1 l'Agence]1 vérifie si ces mesures mettent en oeuvre le plan directeur de la nature. Si tel est le cas, [1 l'Agence]1 charge la " Vlaamse Landmaatschappij " de l'établissement d'un plan de classification.

Ce plan de classification subdivise les terres concernées dans des classes de valeur sur la base de la valeur de chacune de ces terres pour la sylviculture et la culture de plantes cultivées. La détermination de ces classes de valeur ne tient pas compte des travaux effectués sans autorisations ou permissions requises.

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(1AGF 2008-03-07/41, art. 369, 003; En vigueur : 21-05-2008)

Art. 49.§ 1er. La " Vlaamse Landmaatschappij " notifie la classe de valeur des terres concernées, par lettre recommandée, aux propriétaires et usufruitiers, tels qu'ils sont connus à l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines a la date de la charge donnée par [1 l'Agence]1 à la " Vlaamse Landmaatschappij ", telle que prévue à l'article 48, alinéa premier.

Les personnes ayant reçu la notification conformément à l'alinéa premier, communiquent, par lettre recommandée, la classe de valeur des parcelles concernées, aux locataires, fermiers ou utilisateurs, dans les dix jours à compter de la date de remise à la poste de la notification, sous peine d'une éventuelle indemnisation a leur charge.

Les personnes ayant reçu la notification conformément à l'alinéa premier, communiquent, par lettre recommandée, à la " Vlaamse Landmaatschappij ", les modifications éventuelles de la situation de propriété. Les nouveaux propriétaires et usufruitiers reçoivent à leur tour une notification, conformément à l'alinéa premier. Conformément à l'alinéa deux, ils communiquent à leur tour et de la même manière aux locataires, fermiers ou utilisateurs, la classe de valeur des parcelles concernées.

§ 2. Au cas où le propriétaire, l'utilisateur ou l'usufruitier ne serait pas d'accord avec la classe de valeur attribuée à ses terres, il peut introduire une réclamation à la commission des litiges. Dans un mois après l'envoi de la lettre, visée à l'alinéa premier du § 1er, le propriétaire, l'utilisateur ou l'usufruitier, adresse sa réclamation, par lettre recommandée, à la commission des litiges.

§ 3. L'examen de la réclamation s'effectue conformément à l'article 58.

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(1AGF 2008-03-07/41, art. 369, 003; En vigueur : 21-05-2008)

Art. 50.§ 1er. Après l'exécution des mesures visées à l'article 48, [1 l'Agence]1 en fait part sans délai à la " Vlaamse Landmaatschappij ". La " Vlaamse Landmaatschappij " en avise, par lettre recommandée, les propriétaires et usufruitiers.

§ 2. Les personnes ayant reçu la notification conformément au § 1er, font part de cette communication, par lettre recommandée, aux locataires, fermiers ou utilisateurs, dans les dix jours à compter de la date de remise à la poste de la notification, sous peine d'une éventuelle indemnisation à leur charge.

§ 3. Les personnes ayant reçu la notification conformément au § 1er, communiquent, par lettre recommandée, à la " Vlaamse Landmaatschappij ", les modifications éventuelles de la situation de propriété, sous peine d'une éventuelle indemnisation à leur charge. Les nouveaux propriétaires et usufruitiers reçoivent à leur tour une notification, conformément au § 1er. Conformément au § 2, ils en avisent à leur tour et de la même manière les locataires, fermiers ou utilisateurs.

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(1AGF 2008-03-07/41, art. 369, 003; En vigueur : 21-05-2008)

Art. 51.Chaque propriétaire, utilisateur ou usufruitier des terres visées a l'article 48, qui ont subi une dépréciation de leur valeur directement liée aux mesures visant a modifier le régime d'eau prises en exécution d'un plan directeur de la nature, peut demander l'octroi d'une indemnité unique. Cette indemnité s'élève à quatre-vingts pour cent de la dépréciation de la valeur.

Art. 52.§ 1er. Le propriétaire, utilisateur ou usufruitier, visé à l'article 51, adresse sa demande d'indemnisation à la " Vlaamse Landmaatschappij " au plus tard douze mois après réception de la notification, visée à l'article 50. Cette demande est adressée par lettre recommandée ou remise contre récépissé. La demande contient un plan de situation clair des parcelles faisant l'objet de la demande d'indemnisation.

Le cas échéant, il est notifié au demandeur quels documents, renseignements et données font défaut ou nécessitent des explications.

§ 2. La " Vlaamse Landmaatschappij " examine la demande. Dans les cinq mois après réception de la demande, il est notifié par lettre recommandée au demandeur s'il est éligible à une subvention et, dans l'affirmative, l'importance de l'indemnité lui est communiquée.

Art. 53.§ 1er. A la demande des fonctionnaires compétents de la " Vlaamse Landmaatschappij ", le demandeur les accompagne aux parcelles concernées.

Le demandeur fournit tous les renseignements demandés.

Les fonctionnaires compétents ont accès aux parcelles concernées et peuvent faire les constatations nécessaires.

§ 2. Si le demandeur entrave l'exécution des dispositions du présent article, l'indemnité n'est pas allouée.

Art. 54.Pour les terres soumises à une modification du régime d'eau suite à l'exécution des mesures visées à l'article 48, la " Vlaamse Landmaatschappij " établit un nouveau plan de classification. Ce nouveau plan de classification subdivise les terres concernées dans des classes de valeur sur la base de leur valeur escomptée pour la sylviculture ou la culture de plantes cultivées, après exécution des mesures, visées à l'article 48. La détermination de cette valeur tient uniquement compte de la valeur modifiée suite à la modification du régime d'eau.

Art. 55.L'indemnité octroyée pour perte de valeur, visée à l'article 51, est calculée en fonction de la différence entre les classes de valeur des terres concernées, telles qu'enoncées au plan de classification visé à l'article 48, d'une part, et comme prévues à l'article 54, d'autre part.

L'importance de l'indemnité, visée à l'alinéa précédent, tient compte :

a)des objectifs et principes, tels que formulés dans le chapitre II du titre Ier du décret du 5 avril 1995 portant les dispositions générales en matière de la politique environnementale.; et

b)les dispositions réglementaires relatives à l'aménagement du territoire, en particulier les prescriptions urbanistiques des plans d'aménagement et des plans d'exécution spatiaux d'application dans le cadre de l'aménagement du territoire,

Aucune indemnité n'est octroyée si :

a)après désignation de la parcelle (ou terre) comme zone verte ou zone forestière, des travaux sont effectués sans les autorisations ou permissions ou délégations requises, qui ont abouti à un abaissement du niveau d'eau;

b)le demandeur, pour le bien immobilier en question ou pour d'autres biens immeubles relevant de l'application du décret, a été en contravention au cours des trois dernières années avec les dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'exécution;

c)des opérations, travaux ou modifications sont intervenus, continués ou maintenus qui sont contraires à un plan d'exécution spatial ou en infraction avec les plans d'aménagement et les règlements établis suivant les dispositions [1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire]1.

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(1AGF 2013-01-11/09, art. 17, 004; En vigueur : 23-02-2013)

Art. 56.§ 1er. [1 l'Agence]1 inscrit au budget les crédits pour les indemnités.

§ 2. Les indemnités, énoncées dans la présente section, ne sont pas dues lorsque leur montant est inférieur à 125 EUR.

§ 3. Lorsque l'indemnité pour perte de valeur est supérieure à la valeur des terres concernées, avant que les mesures visées à l'article 48 ne soient effectuées, il est procédé à l'expropriation conformément à l'article 41, § 1er du décret.

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(1AGF 2008-03-07/41, art. 369, 003; En vigueur : 21-05-2008)

Art. 57.Le propriétaire, l'utilisateur ou l'usufruitier peut adresser une réclamation, par lettre recommandée, à la commission des litiges, dans les trente jours après l'envoi de la lettre, visée à l'article 52, § 2.

Art. 58.§ 1er. Dans les quatre mois après réception de la lettre par laquelle le propriétaire, l'utilisateur ou l'usufruitier présente la réclamation à la commission des litiges, celle-ci notifie sa décision au demandeur et à la " Vlaamse Landmaatschappij ".

§ 2. La décision de la commission des litiges n'intervient qu'après que le demandeur et la " Vlaamse Landmaatschappij " ont eu l'occasion d'exposer leur point de vue.

Le demandeur est tenu à permettre aux membres de la commission des litiges de faire les constatations nécessaires sur place. Sauf accord pour une visite immediate, chaque visite sur place doit être annoncée à l'avance.

Art. 59.§ 1er. Le Ministre crée une Commission des litiges, qui est composée comme suit :

1°le président désigné par le Ministre;

2°[1 deux membres de l'Agence]1, désignés par le Ministre;

3°un membre compétent pour la politique agricole, désigné par le Ministre;

4°trois experts, dont deux désignés par le Ministre qui sont respectivement experts en conservation de la nature et en gestion forestière, et un expert désigné par le Ministre flamand chargé de la politique agricole.

Tous les membres, à l'exception des trois experts, sont fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande.

Le président organise le secrétariat de la Commission des litiges.

§ 2. La commission des litiges statue à la majorité des voix.

§ 3. Le Ministre peut arrêter la procédure de la commission des litiges.

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(1AGF 2008-03-07/41, art. 370, 003; En vigueur : 21-05-2008)

Art. 60.§ 1er. Pour la même prestation ou une prestation similaire, l'indemnité, telle que visée par la présente section, n'est pas cumulable avec :

1°les subventions pour la gestion des réserves naturelles agréées, obtenues en exécution de l'article 36, § 7 du décret;

2°les subventions ou indemnités obtenues dans le cadre de l'exécution d'un projet d'aménagement de la nature, visé à l'article 47 du décret;

3°les subventions ou indemnités obtenues dans le cadre d'un projet d'aménagement rural mis sur pied conformément [1 au décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale]1;

4°les subventions ou indemnités obtenues dans le cadre d'un projet de remembrement mis sur pied conformément à la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement legal de biens ruraux, complétée par la loi du 11 août 1978 contenant des dispositions particulières propres à la Région flamande;

5°les subventions pour projets nature, visées à la section 1re du présent chapitre.

§ 2. L'indemnité pour perte de valeur, visée à l'article 51, est réduite par l'indemnité pour dommages résultant de la planification spatiale, la perte de patrimoine, l'indemnité et les dommages-intérêts obtenus sur la base d'une autre réglementation, y compris l'autre réglementation du décret.

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(1AGF 2014-06-06/24, art. 7.1.1.5, 005; En vigueur : 01-11-2014)

Section 3.- Obligation d'achat pour (la " Vlaamse Grondenbank "). <AGF 2007-07-19/08, art. 14, 002; En vigueur : 01-08-2007>

Sous-section A.- Dispositions générales.

Art. 61.Le propriétaire d'un bien immobilier situé dans une GEN ou une GENO ou dans une zone de protection spéciale peut, [2 ...]2 apres la désignation de la zone de protection spéciale ou [2 ...]2 après l'approbation du plan directeur de la nature relatif à la GEN ou GENO concernée [1 ou [2 ...]2 après la reprise du bien immobilier dans un plan de gestion Natura 2000 établi ou une version de plan établie telle que visée à l'article 50octies, § 1er, du décret]1, exiger que (la " Vlaamse Grondenbank ") acquière le bien immobilier. <AGF 2007-07-19/08, art. 15, 002; En vigueur : 01-08-2007>

["2 L'obligation d'achat vis\233e \224 l'alin\233a 1er est r\233gie par les titres 1er et 3 du d\233cret Instruments du 26 mai 2023 ou en vertu de ceux-ci. "°

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(1AGF 2017-07-14/21, art. 46, 008; En vigueur : 28-10-2017)

(2AGF 2024-03-22/08, art. 82, 009; En vigueur : 15-04-2024)

Art. 62.<AGF 2007-07-19/08, art. 16, 002; En vigueur : 01-08-2007> La " Vlaamse Grondenbank " procède en son nom propre et pour son compte aux achats obligatoires et intervient en cas d'éventuels litiges relatifs aux achats obligatoires.

Les biens immobiliers acquis dans le cadre d'un achat obligatoire constituent un patrimoine de la " Vlaamse Landmaatschappij ", distinct des autres patrimoines dont la " Vlaamse Landmaatschappij " assure la gestion administrative dans le cadre des mandats qui lui sont confiés.

" La " Vlaamse Grondenbank " assure la gestion administrative des droits réels sur ces biens immeubles jusqu'au transfert a l'autorité administrative compétente de la Région flamande, à la demande de laquelle les biens immeubles ont été acquis, ou à une personne physique ou une personne morale désignée par cette autorité. "

La " Vlaamse Grondenbank " confère les droits d'usage de ces biens immeubles à [1 l'Agence]1, dans la mesure où les terrains sont libres d'occupation. [1 L'Agence]1 peut céder la gestion des biens immeubles [2 à un gestionnaire d'un terrain du type 4]2.

["2 ..."°

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(1AGF 2008-03-07/41, art. 369, 003; En vigueur : 21-05-2008)

(2AGF 2017-07-14/21, art. 47, 008; En vigueur : 28-10-2017)

Sous-section B.

<Abrogé par AGF 2024-03-22/08, art. 83, 009; En vigueur : 15-04-2024>

Art. 63.

<Abrogé par AGF 2024-03-22/08, art. 83, 009; En vigueur : 15-04-2024>

Art. 64.

<Abrogé par AGF 2024-03-22/08, art. 83, 009; En vigueur : 15-04-2024>

Section 4.- Indemnisation de l'interdiction d'utiliser des pesticides.

Art. 65.Chaque agriculteur ou horticulteur à titre principal qui a des terres arables destinées à la culture de plantes cultivées et qui font l'objet d'une interdiction d'utiliser des pesticides en exécution de l'article 25, § 3, 2°, 1) du décret ou en exécution de l'article 14, peut demander une indemnisation dans la mesure où il puisse démontrer une perte de revenus suite à cette mesure.

Le Ministre peut arrêter des modalités en la matière.

Chapitre 9.- Commission d'arbitrage.

Art. 66.Le Ministre désigne par province un expert externe indépendant comme président de la commission d'arbitrage dans la province en question. Le président ne peut en aucun cas être fonctionnaire du Ministère de la Communauté flamande ou être propriétaire ou utilisateur de terres dans la zone faisant l'objet du plan directeur de la nature en question. Le Ministre désigne également par province un suppléant qui repond aux mêmes conditions.

Art. 67.§ 1er. Chaque propriétaire ou utilisateur de terres dans une zone faisant l'objet d'un plan directeur de la nature et de mesures en exécution du chapitre V, peut convoquer la commission d'arbitrage en cas de différends sur l'exécution des interdictions imposées par le plan directeur de la nature.

§ 2. Toute personne ou institution, visée à l'article 45, § 2, peut convoquer la commission d'arbitrage en cas de différends sur l'exécution d'une convention de projet nature, visée à la section 1re du chapitre VIII.

§ 3. La demande de convocation de la commission d'arbitrage est adressée par lettre recommandée a [1 l'Agence]1. [1 L'Agence]1 l'envoie sans délai au président de la commission d'arbitrage concernée. Dans les 30 jours après la demande, le président avise le demandeur du caractère recevable de sa demande et, le cas échéant, de la date de réunion de la commission d'arbitrage.

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(1AGF 2008-03-07/41, art. 369, 003; En vigueur : 21-05-2008)

Art. 68.§ 1er. Le président compose la commission d'arbitrage comme suit :

1°deux représentants des propriétaires ou utilisateurs d'une terre dans la zone faisant l'objet d'un plan directeur de la nature;

2°un représentant des associations de défense de la nature agréées pour la gestion de terrains auxquelles appartiennent les terres faisant l'objet d'un plan directeur de la nature;

3°un représentant de [1 l'Agence]1;

§ 2. La commission d'arbitrage statue à la majorité des voix.

§ 3. Le demandeur visé à l'article 67, §§ 1er et 2, et le coordinateur ou son remplaçant du groupe de plan ayant établi le plan directeur de la nature concerné, comme prévu dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 février 2003 relatif aux plans directeurs de la nature, peuvent être entendus par la commission d'arbitrage, s'ils en expriment le souhait;

§ 4. Le Ministre peut arrêter les modalités relatives à la procédure de la commission d'arbitrage.

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(1AGF 2008-03-07/41, art. 369, 003; En vigueur : 21-05-2008)

Chapitre 10.- Dispositions abrogatoires et modificatrices et entrée en vigueur.

Art. 69.L'article 8, §§ 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, est abrogé;

Art. 70.L'alinéa premier de l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 février 2003 relatif aux plans directeurs de la nature, est complété par le texte suivant :

" Faute de consensus dans le groupe de pilotage sur l'imposition aux propriétaires et utilisateurs de terres des mesures reprises dans le chapitre V de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 2003 contenant des mesures d'exécution de la politique naturelle zonale, le Ministre et le Ministre flamand chargé de l'aménagement du territoire, arrêtent conjointement le plan directeur de la nature, dans un délai imparti par le présent alinéa. "

Art. 71.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Annexe.

Art. N1.

Pour la définition des prairies historiques permanentes, il est fait référence aux unités cartographiques suivantes :

Pour la définition des landes, il est fait référence aux unités cartographiques suivantes :

Pour la définition des zones humides, il est fait référence aux unités cartographiques suivantes :

Pour la définition des végétations dunales, il est fait référence aux unités cartographiques suivantes :

Il s'agit des unités cartographiques telles qu'indiquées dans le projet " localisation et gestion numérique des terres à fonction naturelle, actualisation de la carte d'évaluation biologique ".