Texte 2003027522

21 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne - REGION WALLONNE
Publication
1-7-2003
Numéro
2003027522
Page
35623
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-21/45
Entrée en vigueur / Effet
11-07-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 636 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 52.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 04 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit :

                                                         (en milliers d'EUR)
    Allocation       Credit initial
     de base              C.D.               Transfert     Credit ajuste
        -                  -                     -                -
                        CE        CO        CE      CO         CE       CO
                         -         -         -       -          -        -
  DO 30  01.01.04    119.310    14.811     -636      -      118.674  14.811
  DO 52  73.10.01          -         -     +636      -          636       0

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 mars 2003.

M. DAERDEN.

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