9 MAI 2003. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux normes techniques fixées par l'arrêté royal du 9 juin 1999 du système de lecture optique des bulletins de vote destinés au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés, présenté par la S.A. FABRICOM sous l'appellation " FAVOR ".
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 14-5-2003
- Numéro
- 2003000406
- Page
- 26107
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-05-09/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-05-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le système automatisé de lecture optique des bulletins de vote destiné au dépouillement automatisé des votes qui y sont exprimés, présenté sous l'appellation " FAVOR " par la S.A. FABRICOM, est agréé pour les élections des Chambres législatives fédérales du 18 mai 2003.
Bruxelles, le 9 mai 2003.
A. DUQUESNE.
