Texte 2003027282
Article 1er.Le 2°, de l'article 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2001 fixant les mesures d'accompagnement relatives aux locataires de la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne est remplacé par le texte suivant :
" locataire : tout titulaire d'un bail de résidence principale portant sur un logement qui est situé en zone A et que l'intéressé occupait à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone A et occupe encore le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour l'aéroport de Liège-Bierset et de Charleroi Bruxelles Sud et le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone A pour tout autre aéroport relevant de la Région wallonne. "
Art. 2.Le 4°, de l'article 1er, du même arrêté est abrogé.
Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par le texte suivant :
" Le locataire introduit la demande de prime accompagnée de toute pièce permettant d'établir que sont remplies les conditions visées à l'article 1er, 2° auprès de la SOWAER et ce, par pli recommandé à la poste, dans un délai de vingt-quatre mois à dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone A du plan d'exposition au bruit de l'aéroport considéré. "
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le Ministre qui a l'Equipement et l'Exploitation des aéroports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 3 avril 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA.