31 MARS 2003. - Arrêté royal attribuant au sein du Service public fédéral Finances, des compétences à l'Administrateur général des Impôts et du Recouvrement, à l'Administrateur général de la Documentation patrimoniale et à l'Administrateur général de la Trésorerie pendant la durée de la cellule provisoire.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 14-5-2003
Numéro: 2003003245
Page: 26054
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-03-31/41
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2009-12-03/05, art. 11, 2°, 002; En vigueur : 09-12-2009>

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