31 MARS 2003. - Arrêté royal attribuant au sein du Service public fédéral Finances, des compétences à l'Administrateur général des Impôts et du Recouvrement, à l'Administrateur général de la Documentation patrimoniale et à l'Administrateur général de la Trésorerie pendant la durée de la cellule provisoire.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 14-5-2003
- Numéro
- 2003003245
- Page
- 26054
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-03-31/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2009-12-03/05, art. 11, 2°, 002; En vigueur : 09-12-2009>
