Lex Iterata

Texte 2003000682

8 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 octobre 1996 établissant le modèle des avis de saisie, des avis de délégation et des avis de cession de rémunération et de l'arrêté royal du 9 décembre 1998 établissant le modèle des avis de règlement collectif de dettes

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-11-2003
Numéro
2003000682
Page
55006
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex