8 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 octobre 1996 établissant le modèle des avis de saisie, des avis de délégation et des avis de cession de rémunération et de l'arrêté royal du 9 décembre 1998 établissant le modèle des avis de règlement collectif de dettes

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 13-11-2003
Numéro: 2003000682
Page: 55006
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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