30 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant les critères, les conditions et les modalités pour l'octroi de la subvention de soutien des actions relatives à la promotion de la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés et fixant le montant de cette subvention.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-2-2003
Numéro: 2003013466
Page: 5387
PDF: verion originale
Dossier numéro: 2003-01-30/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2003
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-07-01/64, art. 30, 002; En vigueur : 01-11-2006>

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