30 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant les critères, les conditions et les modalités pour l'octroi de la subvention de soutien des actions relatives à la promotion de la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés et fixant le montant de cette subvention.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 7-2-2003
- Numéro
- 2003013466
- Page
- 5387
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-01-30/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-07-01/64, art. 30, 002; En vigueur : 01-11-2006>
