Lex Iterata

Texte 2003012217

3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux efforts en faveur des groupes à risque pour l'année 2001 dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (n° 62503/CO/140.08)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
12-6-2003
Numéro
2003012217
Page
31831
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex