Texte 2003003170
Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les accoucheuses, les infirmières, hospitalières et assimilées, les kinésithérapeutes, logopèdes et orthoptistes, modifié par l'arrêté ministériel du 18 décembre 2001, les mots " les services du Ministère des Finances " et " le directeur général de l'Administration des contributions directes ou son délégué " sont remplacés respectivement par les mots " les services compétents du Service public fédéral Finances " et " le fonctionnaire en charge de la direction générale des services compétents du Service public fédéral Finances ou le fonctionnaire désigné par lui ".
Art. 2.A l'article 13 du même arrêté, les mots " de l'Administration des contributions directes, de lui " sont remplacés par les mots " des fonctionnaires des services compétents du Service public fédéral Finances, de ".
Art. 3.A l'article 14 du même arrêté, les mots " au chef de service du contrôle des contributions directes du ressort " sont remplacés par les mots " au service compétent du Service public fédéral Finances ".
Art. 4.A l'article 18 du même arrêté, les mots " au chef de service du contrôle des contributions directes du ressort " et " Le directeur général de l'Administration des contributions directes " sont remplacés respectivement par les mots " au service compétent du Service Public Fédéral Finances " et " Le fonctionnaire en charge de la direction générale des services compétents du Service public fédéral Finances ".
Art. 5.Les modèles des formules de reçu-attestation de soins figurant aux annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel précité du 17 décembre 1998 sont remplacés par les modèles joints en annexe au présent arrêté.
Art. 6.Les formules de reçu-attestation de soins mises ou maintenues en usage par l'arrêté ministériel précité du 17 décembre 1998, qui seraient en possession des praticiens à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, restent valables et doivent être utilisées par priorité.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er avril 2003.
Bruxelles, le 28 mars 2003.
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - Reçu-attestation de soins.
(Annexe non reprise pour raisons techniques, voir MB 04-04-2003, p. 17241 à 17242).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 mars 2003.
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Art. N2.Annexe 2. - Reçu-attestation de soins.
(Annexe non reprise pour raisons techniques, voir MB 04-04-2003, p. 17245 à 17246).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 mars 2003.
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS