Lex Iterata

Texte 2003012563

25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la contribution financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs (n° 63290/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
18-8-2003
Numéro
2003012563
Page
41141
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991022651
belgiquelex