28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 13-10-2003
Numéro: 2003000765
Page: 49552
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-28/36
Entrée en vigueur / Effet: 23-10-2003
Texte modifié: 1989000460
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, 9°, de l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques, modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2001, les mots " Organisatie Socialistische Partij, en abrégé OSP, désignée par le parti SP.A " sont remplacés par les mots " Beheer Financiën Kartel sp.a/spirit, en abrégé BEFINKA, désignée par le cartel SP.a/Spirit ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.

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