29 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2002 en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.

Article 1er.L'article 22 de l'arrêté royal du 4 février 2002 est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 22. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 10 et 11 qui entrent en vigueur le premier jour du vingt-cinquième mois qui suit celui de la publication de l'arrêté au Moniteur belge. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2003.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.