Lex Iterata

Texte 2003012683

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, remplaçant la convention collective de travail du 24 mars 1993 réglant les modalités de la convention collective de travail du 24 mars 1993 concernant la durée de travail (nS 49556/CO/126)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
15-10-2003
Numéro
2003012683
Page
49917
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993032453
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