17 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques situées dans l'entité de Montigny-le-Tilleul et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2003 et mise à jour au 19-05-2003.)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 30-1-2003
- Numéro
- 2003012037
- Page
- 3805
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-01-17/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-10-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(Rapporté) <AR 2003-04-07/39, art. 5, 002; En vigueur : 28-10-2002>
