Texte 2003012037

17 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques situées dans l'entité de Montigny-le-Tilleul et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2003 et mise à jour au 19-05-2003.)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-1-2003
Numéro
2003012037
Page
3805
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-01-17/34
Entrée en vigueur / Effet
28-10-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Rapporté) <AR 2003-04-07/39, art. 5, 002; En vigueur : 28-10-2002>

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