7 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables dans le cadre de l'intégration des centres de maternité dans les services d'aide aux familles (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 7-5-2003
- Numéro
- 2003035392
- Page
- 24752
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-07/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
