Texte 2004033013
Chapitre 1er.- Dispositions générales.
Article 1er.Le présent arrêté règle la. gestion budgétaire, financière et comptable ainsi que la direction du service à gestion autonome "Centre des médias de la Communauté germanophone".
Sauf dispositions dérogatoires du présent arrêté, les dispositions du titre Il des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, sont applicables au service.
Définitions.
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
- le service : le service à gestion autonome "Centre des médias de la Communauté germanophone";
- le Ministre : le ministre de la Communauté germanophone compétent en matière de Médias,
- le Ministère : le Ministère de la Communauté germanophone.
Mandat de paiement.
Art. 3.
<Abrogé par ACG 2011-06-15/08, art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2010>
Rapport d'activités.
Art. 4.Chaque année, le service établit un rapport d'activités selon les instructions du Ministre.
Chapitre 2.- Prescriptions budgétaires.
Budget.
Art. 5.
<Abrogé par ACG 2011-06-15/08, art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2010>
Recettes du service.
Art. 6.
<Abrogé par ACG 2011-06-15/08, art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2010>
Dépenses du service.
Art. 7.
<Abrogé par ACG 2011-06-15/08, art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2010>
Comptes annuels.
Art. 8.
<Abrogé par ACG 2011-06-15/08, art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2010>
Reddition des Comptes.
Art. 9.
<Abrogé par ACG 2011-06-15/08, art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2010>
Fin d'exercice.
Art. 10.
<Abrogé par ACG 2011-06-15/08, art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2010>
Agent comptable responsable.
Art. 11.
<Abrogé par ACG 2011-06-15/08, art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2010>
Tenue d'une caisse.
Art. 12.
<Abrogé par ACG 2011-06-15/08, art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2010>
Dépenses.
Art. 13.
<Abrogé par ACG 2011-06-15/08, art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2010>
Contrôle.
Art. 14.
<Abrogé par ACG 2011-06-15/08, art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2010>
Chapitre 3.- Conseil consultatif.
Missions du conseil consultatif.
Art. 15.Les missions du conseil consultatif consistent à :
1°conseiller la direction du service;
2°conseiller le Gouvernement en toute question concernant le service;
3°rendre un avis à propos du rapport d'activités et de la reddition des comptes.
Compositions du conseil consultatif.
Art. 16.Le conseil consultatif est composé :
- des ministres ou de leurs délégués;
- d'un représentant par groupe politique du Conseil de la Communauté germanophone;
- de deux représentants du conseil consultatif pour les bibliothèques publiques;
- d'un représentant de la Division "Affaires culturelles" du Ministère de la Communauté germanophone;
- d'un représentant de la Division "Enseignement" du Ministère de la Communauté germanophone;
- de représentants des utilisateurs du Centre des médias, un pour le secteur : "bibliothèques", un pour le secteur "médiathèque" et un pour le secteur "animation". Le Gouvernement désigne ces représentants parmi les candidats ayant répondu à un appel public aux candidats.
Durée du mandat.
Art. 17.Les membres du conseil consultatif sont désignés pour la durée de la législature du Conseil de la Communauté germanophone. Ils restent en fonction jusqu'à ce que leurs successeurs soient désignés.
Fonctionnement du conseil consultatif.
Art. 18.La présidence du conseil consultatif est assurée par le Ministre ou son délégué. Le directeur du service assiste aux séances du conseil consultatif et rédige les procès-verbaux.
Le conseil consultatif se dote d'un règlement d'ordre intérieur, lequel doit être approuvé par le Gouvernement.
Les membres du conseil consultatif perçoivent, à charge du budget du service, des jetons de présence et indemnités de déplacement en application de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone.
Chapitre 4.- Dispositions finales.
Disposition abrogatoire.
Art. 19.L'arrêté du Gouvernement du 1er mars 2002 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du centre des médias, service à gestion autonome, est abrogé.
Entrée en vigueur.
Art. 20.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Exécution.
Art. 21.Le Ministre compétent en matière de Médias et le Ministre compétent en matière de Finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 20 novembre 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ.