Texte 2003201588

3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 19 octobre 1983, modifiant la décision du 29 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-12-2003
Numéro
2003201588
Page
59959
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983101950
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