11 MAI 2003. - Arrêté royal prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2003 et mise à jour au 22-09-2008)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 30-5-2003
Numéro: 2003011310
Page: 29735
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-05-11/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2003
Texte modifié: 1996011236
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(abrogé) <AR 2008-07-18/92, art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2009>

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