Lex Iterata

Texte 2003012606

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (n° 62151/CO/130)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
26-9-2003
Numéro
2003012606
Page
47455
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex