7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2012 et mise à jour au 10-05-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 9-10-2003
- Numéro
- 2003012744
- Page
- 49185
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-09-07/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-10-2003
- Texte modifié
- 2001012832
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-04-22/09, art. 6, 002; En vigueur : 10-05-2012>
