Texte 2003012744

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2012 et mise à jour au 10-05-2012)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
9-10-2003
Numéro
2003012744
Page
49185
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-07/43
Entrée en vigueur / Effet
09-10-2003
Texte modifié
2001012832
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-04-22/09, art. 6, 002; En vigueur : 10-05-2012>

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