7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2012 et mise à jour au 10-05-2012)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 9-10-2003
Numéro: 2003012744
Page: 49185
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-07/43
Entrée en vigueur / Effet: 09-10-2003
Texte modifié: 2001012832
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-04-22/09, art. 6, 002; En vigueur : 10-05-2012>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.