26 MARS 2003. - Arrêté royal désignant les cantons électoraux et les communes qui en font partie pour l'usage d'un système de lecture optique des bulletins de vote destiné au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 4-4-2003
Numéro: 2003000201
Page: 17261
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-03-26/41
Entrée en vigueur / Effet: 14-04-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les cantons électoraux ci-après énumérés font usage d'un système de lecture optique des bulletins de vote destiné au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés lors des élections organisées en vue du renouvellement des Chambres législatives fédérales :

1°province de Hainaut : le canton de Chimay, dont les communes de Chimay et Momignies font partie;

2°province de Flandre occidentale : le canton de Zonnebeke, dont la commune de Zonnebeke fait partie.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mars 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.