Lex Iterata

Texte 2003012778

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-11-2003
Numéro
2003012778
Page
54777
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex