10 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française.

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 8-9-2003
Numéro: 2003029504
Page: 45088
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-06-10/40
Entrée en vigueur / Effet: 06-06-2003
Texte modifié: 1999029434
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(Abrogé) <ACF 2003-07-15/33, art. 14, 002; En vigueur : 15-07-2003>

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