10 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 8-9-2003
- Numéro
- 2003029504
- Page
- 45088
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-06-10/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-06-2003
- Texte modifié
- 1999029434
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 2003-07-15/33, art. 14, 002; En vigueur : 15-07-2003>
