Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, modifié par les arrêtés royaux du 6 octobre 2000 et du 20 septembre 2001, est complété comme suit :
" 3° les termes " intermédiaires " et " fournisseurs " ont les significations définies à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. "
Art. 2.A l'article (NOTE : lire "article 2"; voir version néerlandaise) du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le § 1er, le 5° est remplacé par la disposition suivante :
" 5° cinq membres représentant les gestionnaires des réseaux de distribution dont :
a)trois membres proposés par INTERMIXT;
b)un membre proposé par INTER-REGIES;
c)un membre proposé par le gestionnaire de réseau; ";
2°dans le § 1er, au 6°, les mots " entreprises de distribution " sont remplacés par les mots " gestionnaires des réseaux de distribution ";
3°le § 1er est complété comme suit :
" 8° deux membres représentant les intermédiaires et les fournisseurs dont :
a)un membre représentant les intermédiaires;
b)un membre représentant les fournisseurs; ";
4°dans le § 2, les mots " les membres représentant les associations environnementales " sont supprimés;
5°dans le § 3, les chiffres et le mot " 4° à 6° " sont remplacés par les chiffres et le mot " 4° à 8° ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre de l'Energie est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Energie,
Mme F. MOERMAN