10 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises relevant de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (C.P. 120.03)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2012 et mise à jour au 02-04-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 24-7-2003
- Numéro
- 2003012601
- Page
- 39108
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-07-10/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-07-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-03-13/01, art. 4, 002; En vigueur : 02-04-2012>
