10 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises relevant de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (C.P. 120.03)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2012 et mise à jour au 02-04-2012)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 24-7-2003
Numéro: 2003012601
Page: 39108
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-07-10/31
Entrée en vigueur / Effet: 24-07-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-03-13/01, art. 4, 002; En vigueur : 02-04-2012>

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