18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 fixant les normes spécifiques en matière de protection contre l'incendie auxquelles doivent satisfaire les entreprises d'hébergement. (Traduction).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 26-8-2003
- Numéro
- 2003035948
- Page
- 41899
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-07-18/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-08-2003
- Texte modifié
- 2002036009
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 9, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1998 fixant les normes spécifiques en matière de protection contre l'incendie auxquelles doivent satisfaire les entreprises d'hébergement, les mots " 31 août 2003 " sont remplacés par les mots " 31 octobre 2003 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 août 2003.
Bruxelles, le 18 juillet 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,
R. LANDUYT
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