23 JUIN 2003. - Arrêté royal portant des mesures concernant la réduction des cotisations de sécurité sociale dues pour l'artiste. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2005 et mise à jour au 23-05-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale - Sécurité sociale
- Publication
- 30-6-2003
- Numéro
- 2003022740
- Page
- 35213
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-06-23/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2014-04-24/44, art. 21, 003; En vigueur : 01-01-2014>
