23 JUIN 2003. - Arrêté royal portant des mesures concernant la réduction des cotisations de sécurité sociale dues pour l'artiste. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2005 et mise à jour au 23-05-2014)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale - Sécurité sociale
Publication: 30-6-2003
Numéro: 2003022740
Page: 35213
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-06-23/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2014-04-24/44, art. 21, 003; En vigueur : 01-01-2014>

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