Lex Iterata

Texte 2003012267

22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la liaison des salaires à l'index et au passage à l'euro (n° 60530/CO/313)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-8-2003
Numéro
2003012267
Page
41325
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex