Lex Iterata

Texte 2003000634

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-11-2003
Numéro
2003000634
Page
54425
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex