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Lex Iterata
Texte 2002013497
17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension à mi-temps (n° 59590/CO/14.02)
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-3-2003
Numéro
2002013497
Page
14794
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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