5 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

Article 1er.Dans l'article XI.III.12, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant position juridique du personnel des services de police est inséré un point 4°bis rédigé comme suit :

" 4°bis les membres du personnel appartenant à la police de la navigation; ".

Art. 2.L'article XI.III.44, § 1er, du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :

" Les articles précités ne sont éventuellement d'application qu'aux membres du personnel qui étaient désignés avant le 5 décembre 2002 comme membres de la police de la navigation et qui avant le 31 janvier 2003, auront choisi pour que ces articles leur soient applicables. Dans ce cas et aussi longtemps qu'ils ne reviennent pas sur leur choix, ils ne bénéficient pas de l'allocation visée à l'article XI.III.12, alinéa 1er, 4°bis. La révision du choix a, dans ce cas, un caractère définitif. "

Art. 3.Le chapitre VIII du titre IV de la partie XI du même arrêté, comprenant l'article XI.IV.120, est abrogé.

Art. 4.L'annexe 6 du même arrêté est remplacée par celle qui constitue l'annexe au présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2002.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Annexe à l'arrêté royal du 5 décembre 2003.

Annexe 6 à l'arrêté royal du 30 mars 2001.

Montants annuels de l'allocation de fonction. (Erratum, voir MB 15-01-2004, p. 2185)

  Unites - Fonctions beneficiaires   Cadre de    Cadre moyen  Cadre
                                      base                     d'officiers
  1. Detachement appui aerien
     a. Personnel naviguant detenant  12 766,52   12 766,52    12 766,52
         le brevet superieur
     b. Personnel naviguant detenant   7 473,99    7 473,99     7 473,99
         le brevet ordinaire
     c. Personnel naviguant eleve      4 462,09    4 462,09     4 462,09
     d. Personnel naviguant            4 462,09    4 462,09     4 462,09
         temporaire
  2. Personnel roulant (y compris      1 938,21    2 290,44     2 642,97
      les stagiaires) de la police
      des autoroutes et des routes
      pour automobiles determinees
      par le Roi
     Personnel effectuant son
      service a moto
  3. Detachement de protection         2 920,24    3 107,00     3 339,73
      immediate des membres de la
       famille royale
  4. Detachements charges de la        4 055,91    4 315,31     4 638,54
      police des militaires
  4bis. Police de la navigation          818,05      818,05       818,05
  5. Unites chargees de la
      surveillance, de la
      protection ou de
      l'intervention specialisees
     Membre charge de l'intervention
     A Bruxelles                       6 391,39    6 402,38     6 863,11
     Hors Bruxelles                    3 913,50    3 924,41     4 171,46
     Autre membre
     A Bruxelles                       5 947,96    5 959,07     6 331,26
     Hors Bruxelles                    3 471,01    3 482,41     3 715,93
  6. Police de proximite                 495,79           -            -
  7. Analyste criminel/strategique     1 755,39    1 765,65     1 938,78

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 décembre 2003 portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX