Lex Iterata

Texte 2003012088

14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001 relative au temps de repos de certains travailleurs occupés en équipes successives (n° 58944/CO/302)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-5-2003
Numéro
2003012088
Page
23819
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex