Lex Iterata

Texte 2003012320

28 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 9 septembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (n° 64888/CO/128.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-10-2003
Numéro
2003012320
Page
52228
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993070855
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