26 MARS 2003. - Arrêté royal désignant les cantons électoraux et les communes qui en font partie pour l'usage d'un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 4-4-2003
Numéro: 2003000199
Page: 17263
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-03-26/42
Entrée en vigueur / Effet: 14-04-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les cantons électoraux ci-après énumérés font usage d'un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier lors des élections organisées en vue du renouvellement des Chambres législatives fédérales :

1°province de Liège : le canton de Verlaine, dont les communes de Verlaine et Villers-le-Bouillet font partie;

2°province de Flandre orientale : le canton de Waarschoot, dont la commune de Waarschoot fait partie.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mars 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

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