28 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la prolongation de certaines cotisations pour la formation et l'apprentissage pour les employés (n° 46100/CO/209)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 5-8-2003
Numéro: 2003012319
Page: 40267
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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