Lex Iterata

Texte 2003012545

2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social (n° 65447/CO/313)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-8-2003
Numéro
2003012545
Page
41334
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex