Lex Iterata

Texte 2003012672

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la durée de travail journalière et hebdomadaire minimale du personnel employé occupé à temps partiel dans l'enseignement libre subventionné en Communauté germanophone (n° 56440/CO/225)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
18-12-2003
Numéro
2003012672
Page
59554
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex