19 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2003 et mise à jour au 15-01-2008).

(Abrogé) <AR 2008-01-12/30, art. 2, 004; En vigueur : 21-12-2007>