19 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2003 et mise à jour au 15-01-2008).
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 25-7-2003
- Numéro
- 2003021172
- Page
- 39415
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-07-19/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-07-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2008-01-12/30, art. 2, 004; En vigueur : 21-12-2007>
