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Lex Iterata
Texte 2003012350
5 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la formation des délégués syndicaux (n° 61939/CO/119)
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
1-8-2003
Numéro
2003012350
Page
39950
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12813
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