4 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif à la carrière de certains grades particuliers au sein de la Direction générale Exécution des peines et mesures(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2003 et mise à jour au 14-11-2013)

Article 1er.Dans le Service public fédéral Justice, Direction générale Exécution des peines et mesures, les grades particuliers suivants sont créés :

1°dans le niveau D

- collaborateur administratif pénitentiaire;

2°dans le niveau C

- assistant administratif pénitentiaire;

- chef administratif pénitentiaire (grade supprimé);

- infirmier breveté pénitentiaire (grade supprimé);

- hospitalier pénitentiaire (grade supprimé);

3°dans le niveau B

- expert technique pénitentiaire;

- expert financier pénitentiaire;

- expert administratif pénitentiaire.

Art. 2.

<Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 92, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 3.

<Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 92, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 4.

<Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 92, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juin 2002 pour les membres du personnel visés à l'article 1er appartenant aux niveaux C et D, et produit ses effets à partir du 1er octobre 2002 pour les membres du personnel visés à l'article 1er appartenant au niveau B.

Art. 6.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,

L. VAN DEN BOSSCHE.