Lex Iterata

Texte 2003011150

12 MARS 2003. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
26-3-2003
Numéro
2003011150
Page
14565
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-12/39
Entrée en vigueur / Effet
26-03-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les agents de l'Administration du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 mars 2003.

Ch. PICQUE.