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Lex Iterata
Texte 2003202161
9 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative aux groupes à risque (n° 63314/CO/219)
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-1-2004
Numéro
2003202161
Page
24
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002A12344
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