Texte 2003012773

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection" (n° 64939/CO/109)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
18-11-2003
Numéro
2003012773
Page
55473
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979042350
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